Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Brod et Plus (« Le Prestataire ») fournit aux clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande les services suivants : broderie, sérigraphie, impression numérique, flocage, sublimation, transfert sur tout support fourni par le Client ou vendu par le Prestataire, vente de tout support (« Les Services et/ou les Produits »).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Prestataire.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le devis du Prestataire et/ou le B.A.T (Bon à Tirer).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à disposition de tout Client sur le site internet du Prestataire et sont consultables en boutique.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service ou d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur le site internet du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la signature de tout devis et B.A.T.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions.
Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
BROD ET PLUS
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000 Euros
AMIENS (80000) – 72 rue Maberly
852 824 523 AMIENS
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
2-1 Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander selon l’établissement d’un devis préalable.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de QUINZE (15) jours.
Un B.A.T est envoyé au Client pour relecture et validation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après validation par le Client du B.A.T.
BROD ET PLUS se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2-2 Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion, que si elles interviennent avant la validation du B.A.T. par le Client. Aucune modification ne sera admise après la validation de ce dernier.
2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après la validation du B.A.T. et moins de DEUX (2) jours avant la date prévue pour la fourniture du Service, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 60 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, et tout acompte versé restera entre les mains du Prestataire.
2-4 Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, selon le devis et/ou le B.A.T établis par le Prestataire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Prestataire.
Ces prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises. Ils ne comprennent pas le transport, ni les éventuels frais de traitement, de gestion et frais techniques, résultant de la complexité du travail demandé, qui restent à la charge du Client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat des Services et/ou des Produits, y compris les frais précités.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services et Produits commandés.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
En cas de commande d’un montant inférieur ou égal à DEUX MILLE EUROS (2.000 €).
Le Client devra verser un acompte correspondant à 30% du prix total HT si la commande passée s’élève à un montant inférieur ou égal à DEUX MILLE EUROS HORS TAXES (2.000 € HT).
En cas de commande d’un montant supérieur à DEUX MILLE EUROS (2.000 €).
Le Client devra verser un acompte correspondant à 60% du prix total HT si la commande passée s’élève à un montant supérieur à DEUX MILLE EUROS HORS TAXES (2.000 € HT).
Paiement à réception
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Services » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
- Par chèque bancaire,
- Par virement bancaire,
- En liquide pour toute commande inférieure ou égale à MILLE EUROS (1.000 euros) TTC.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée après réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au triple du taux mensuel d’intérêt légal du montant TTC du prix de la fourniture de Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera immédiatement et de plein droit l’exigibilité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Ces dispositions sont sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Fourniture de services – Livraison
- Les Services acquis par le Client seront fournis dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client par l’émission d’un B.A.T, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client.
En cas de retard supérieur à DIX (10) jours, soit QUARANTE jours après la validation du B.A.T, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra demander la résolution de la vente par écrit dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
Les sommes déjà versés par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
- En cas de livraison : La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, selon les délais prévus à la confirmation de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de livraison des Services et/ou Produits, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Les biens livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires.
Jusqu’au paiement intégral des sommes dues à la Société, le Client sera considéré comme dépositaire précaire à titre gratuit, et à ses seuls et entiers risques et périls, des marchandises vendues sous réserve de propriété.
Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le Client s’engage à assurer et entretenir convenablement et à ses frais exclusivement, les marchandises vendues par la Société sous réserve de propriété.
En cas de livraison : Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Prestataire étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.
L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence de vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de la fourniture du Service.
Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible, les Services, jugés défectueux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client, soit les broderies et les supports éventuels, et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Les Services sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. qu’il a créés et réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En revanche, le Client reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. fournis au Prestataire en vue de la fourniture des Services par le Prestataire.
Le Prestataire s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Client.
Le Client mettra à la disposition du Prestataire, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à ce dernier et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marches.
Le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services.
Le Client est de ce fait responsable des informations qu’il transmet au Prestataire pour la bonne réalisation de ses prestations portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande.
Le Client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes données communiquées au Prestataire.
Le Client est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.
En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’il aura soumis au Client et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dès lors que le « devis » aura été signé par le Client.
Le Client garantit le Prestataire et se substituera à lui en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que ce dernier aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice du Prestataire.
ARTICLE 9 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 11 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Prestataire ou de l’un de ses fournisseurs, imprévisible et imparable, de quelque nature que ce soit, pandémie telle que celle de la Covid-19, catastrophes naturelles, sabotages, embargos, grèves, interruptions ou retards dans les transports, moyens de communications ou approvisionnement en matières premières, énergie, accidents…
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Le Prestataire est libéré de ses obligations contractuelles, partielles ou totales lors de la survenance d’un cas de force majeure.
ARTICLE 13 – Résolution du contrat
13-1 – Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Tous frais engagés par le Prestataire pour la fourniture des Services au Client, avant réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de l’acte extrajudiciaire, devront être payés par le Client, dans les conditions définies à l’article « Conditions de paiement » ci-dessus.
13-2 – Résolution pour inexécution
Chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet dès réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet, et signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Tous frais engagés par le Prestataire pour la fourniture des Services au Client, avant réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de l’acte extrajudiciaire, devront être payés par le Client, dans les conditions définies à l’article « Conditions de paiement » ci-dessus.
13-3 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
13-4 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du Service ;
Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entières des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et/ou Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.